Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au site https://siyahapro.com et l'utilisation de la plateforme Siyaha Pro, éditée par Siyaha Pro (« nous »). Elles s'appliquent à toute entreprise ou professionnel qui crée un compte, utilise l'essai gratuit ou souscrit un abonnement (le « Client »).

1. Définitions

• Plateforme : le logiciel Siyaha Pro accessible en ligne, ses modules, ses mises à jour et sa documentation.
• Compte : l'espace de travail créé pour le Client, et les accès qui y sont rattachés.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son Compte (salariés, collaborateurs, chauffeurs, prestataires).
• Données du Client : toutes les informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans la Plateforme.
• Formule : l'offre d'abonnement choisie par le Client (Essentiel, Pro ou Business, ou toute formule ultérieure).

2. Acceptation des Conditions

La création d'un Compte, l'activation de l'essai gratuit ou la souscription d'un abonnement emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. La personne qui les accepte déclare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'elle représente. La Plateforme est destinée à un usage professionnel ; elle n'est pas proposée aux consommateurs.

3. Création et sécurité du Compte

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, de l'attribution des rôles et permissions, et de toute action réalisée depuis son Compte. Il nous informe sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

4. Essai gratuit d'un mois

Tout nouveau Client peut bénéficier d'un essai gratuit de la Plateforme pendant une durée d'un (1) mois à compter de l'activation de son Compte. L'essai ne nécessite aucune carte bancaire et n'entraîne aucun engagement ni aucun prélèvement automatique.

• Pendant l'essai, le Client accède aux fonctionnalités prévues pour la période d'essai, dans les limites raisonnables d'un usage d'évaluation.
• À la fin de l'essai, le Compte n'est pas facturé automatiquement. Pour continuer à utiliser la Plateforme, le Client choisit une Formule et accepte le devis ou la proposition correspondante.
• À défaut de souscription, l'accès au Compte est suspendu. Les Données du Client saisies pendant l'essai sont conservées pendant une période limitée, afin de permettre une éventuelle souscription, puis supprimées.
• Nous nous réservons le droit de refuser ou d'interrompre un essai en cas d'abus, notamment en cas de créations de Comptes répétées par une même entreprise.

5. Abonnements et Formules

La Plateforme est proposée sous forme d'abonnement selon plusieurs Formules, dont le contenu (modules, nombre d'Utilisateurs, niveau d'accompagnement) est décrit sur le site ou dans la proposition commerciale adressée au Client. Les tarifs sont communiqués sur demande et précisés dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

L'abonnement est conclu pour la période indiquée dans la proposition (par exemple mensuelle ou annuelle). Sauf stipulation contraire, il est renouvelé tacitement pour une période identique, à moins que l'une des parties ne le résilie avant la fin de la période en cours selon l'article 13. Le Client peut demander à changer de Formule ; le changement prend effet selon les modalités convenues.

6. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés d'avance pour chaque période, selon les modalités de paiement indiquées dans la proposition. Les prix s'entendent hors taxes, les taxes applicables étant ajoutées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet, nous pouvons suspendre l'accès au Compte jusqu'au règlement complet, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes ou accord écrit.

7. Usage acceptable

Le Client utilise la Plateforme conformément à sa destination, à la loi et aux présentes Conditions. Il s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs, notamment de :

• utiliser la Plateforme pour une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse ;
• saisir des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• traiter des données personnelles sans base légale ou en violation de la loi n° 09-08 ;
• envoyer des communications commerciales non sollicitées en masse au moyen de la Plateforme ;
• tenter d'accéder sans autorisation à d'autres Comptes, aux serveurs ou au code source ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme, la surcharger volontairement ou y introduire un code malveillant ;
• copier, revendre, louer ou mettre la Plateforme à disposition de tiers en dehors de son organisation ;
• procéder à une ingénierie inverse, sauf dans les limites autorisées par la loi.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre l'accès concerné après en avoir informé le Client, ou immédiatement si la sécurité de la Plateforme ou de tiers l'exige.

8. Propriété des Données du Client

Le Client reste seul propriétaire de ses Données. Nous n'acquérons aucun droit sur elles, à l'exception d'une licence limitée et non exclusive permettant de les héberger, de les traiter et de les afficher dans le seul but de fournir la Plateforme et le support. Nous ne vendons pas les Données du Client et ne les utilisons pas à des fins commerciales propres.

Le Client peut demander à tout moment pendant son abonnement, et pendant une période de restitution suivant sa fin, l'export de ses principales Données dans un format exploitable. Au terme de cette période, les Données sont supprimées de la Plateforme, sous réserve des obligations légales de conservation. Le Client reste responsable de l'exactitude, de la licéité et de la sauvegarde de ses propres Données.

9. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client agit en tant que responsable du traitement et nous agissons en tant que sous-traitant, conformément à la loi n° 09-08 et, le cas échéant, au RGPD. Nos engagements à ce titre sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface, ses marques, logos, textes et documentation sont la propriété de Siyaha Pro ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour ses besoins internes. Les suggestions d'amélioration communiquées par le Client peuvent être librement utilisées par nous pour faire évoluer la Plateforme.

11. Disponibilité, évolutions et support

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme de manière continue, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'événement indépendant de notre volonté ; nous nous efforçons de prévenir le Client des interventions planifiées. La Plateforme peut évoluer : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles de la Formule souscrite en cours de période. Le support est assuré selon les modalités prévues pour chaque Formule.

12. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Le Client reste responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme, des décisions opérationnelles et commerciales qu'il prend, des informations communiquées à ses propres clients et du respect de la réglementation applicable à son activité touristique.

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données résultant d'une mauvaise utilisation. Dans tous les cas, et dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale au titre d'une année contractuelle est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant l'essai gratuit, la Plateforme est fournie en l'état. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou de dol.

13. Durée, suspension et résiliation

• Résiliation par le Client : le Client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sauf conditions différentes prévues dans sa proposition.
• Résiliation pour manquement : chaque partie peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite.
• Suspension : nous pouvons suspendre l'accès en cas de non-paiement ou de violation de l'article 7, dans les conditions décrites ci-dessus.
• Effets de la fin du contrat : l'accès à la Plateforme cesse, les sommes dues restent exigibles et le Client dispose de la période de restitution prévue à l'article 8 pour récupérer ses Données.

14. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme ou de la réglementation. Les Clients sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions ; à défaut d'accord, le Client peut résilier son abonnement à la fin de la période en cours.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige est soumis aux juridictions compétentes du Royaume du Maroc.

16. Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité, la proposition commerciale acceptée, les présentes Conditions et la politique de confidentialité.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous via Contact. Les informations sur les Formules sont disponibles sur la page tarifs et l'essai gratuit peut être lancé depuis la page essai gratuit.